Mentions Légales
CGS - CONDITION GÉNÉRALES DE SERVICES
La société Léa BROUILLARD Naturopathe EI, ayant son siège social au 14 rue Bertaux, 77610 à Fontenay-Trésigny et immatriculée sous le SIRET N°98307153100013. ETMadame / Monsieur ................................................, né(e) le .................., demeurant à..........................................................................., le client.
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le naturopathe.
SERVICES
La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé. Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé. Le naturopathe s'engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultatsSont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le consultant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en coursSeul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui m'ont été prescrits.Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixés d’un commun accord entre les parties, au cabinet du naturopathe ou en visio-conférences selon le choix effectué par le client.
ENGAGEMENT DU NATUROPATHE
- Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
- Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
- Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES.
- Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle: Axa Contrat n° 6368877604
TARIFS
Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par le naturopathe sont disponibles sur le site internet: ca-va-aller-mieux.com. Le/la client.e peut se rétracter jusqu'à 24 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité.
Dans le cas où le/la client.e annulerait la prestation réservée moins de 24h avant la séance, des frais de 50% du montant de la prestation s’appliqueront. Le bilan naturopathique ne donne lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé.
Les prestations et tarifs proposés :TVA non applicable, article 293-B du CGI
- Consultation alimentation 1h 80€
- Consultation fleurs de Bach 45min 65€
- Accompagnement 3 mois 99€/mois (297€)
- Massage bien-être femme 45min 50€
Paiements acceptés uniquement en ligne par CB pour les prestations de naturopathie à distance, espèce acceptée pour les massages bien-être et les ateliers en présentiel.
PROTECTION DES DONNEES (loi RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données)
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Léa BROUILLARD-CUVILLIER, m’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de mon activité. Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et seront conservées pendant 5 ans.Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d'un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d'un droit d'opposition et du droit de définir des directives sur le sort de mes données post-mortem.
Je peux exercer ces droits par écrit, auprès de “lea.brouillard.naturopathe@gmail.com” Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - MÉDIATION à LA CONSOMMATION
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Pour tout litige non résolu avec Léa BROUILLARD-CUVILLIER. Je peux faire appel au service du médiateur de la consommation suivant :CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND.
ENGAGEMENT DU CONSULTANT
NOM: PRÉNOM: m’engage à :
POUR LES CONSULTATIONS PAYÉES PAR AVANCE,
Renoncer au droit de réflexion ou de rétractation de 14 jours (Code de la consommation - Article L221-28) Signaler toutes maladies ou contre-indication au naturopathe.
Prévenir par mail ou téléphone au moins 24h à l’avance en cas d’annulation ou de report de rendez-vous. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation.
J'ai bien pris connaissance et j’accepte les informations concernant la protection de mes données (loi RGPD) détaillées dans les CGS, j’accepte que les informations saisies par Léa BROUILLARD-CUVILLIER soient collectées et exploitées à des fins d'accompagnement et de conseil pour ma santé.J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Services et les Engagements. Fait en 2 exemplaires originaux à ..................................... Le ..../..../.........
Signature du client: